MANDAT DE L'ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES DU QUÉBEC (APQ)

• 4 juin 2024, l'Association des Propriétaires du Québec émet ses recommandations à la Commission des relations avec les citoyens sur le Projet de loi n° 65, Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés. Lisez le ici

• 21 novembre 2023, l'Association des Propriétaires du Québec présente ses recommandations lors des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 39, Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives. Lisez le ici

• 20 septembre 2023, l'Association des Propriétaires du Québec présente ses recommandations lors des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation. Lisez le ici

• 2 juin 2022, l'Association des Propriétaires du Québec dépose auprès de la Commission de l'aménagement du territoire ses recommandations concernant le Projet de loi n° 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation. Lisez le ici

• 2 juin 2022, l'Association des Propriétaires du Québec dépose auprès de la Commission sur le développement économique et urbain et l'habitation ses recommandations concernant le projet de règlement Certification propriétaire responsable et le registre des loyers. Lisez le ici

• 8 avril 2022, l'Association des Propriétaires du Québec dépose auprès de la Secrétaire générale et directrice des affaires institutionnelles par intérim de la Régie du bâtiment du Québec ses recommandations concernant les deux projets de règlements suivants : Projet de règlement sur l’encadrement de l’inspection d’un bâtiment d’habitation (REIBH) et Projet de règlement sur l’encadrement de l’obligation d’inspection d’un bâtiment d’habitation (REOIBH). Lisez le ici

• Le 4 juin 2021 : L'Association  des Propriétaires du Québec (APQ) dépose ses recommandations Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques concernant le projet de règlement sur les appareils de chauffage au mazout.

• Le 8 mai 2019 : L'Association  des Propriétaires du Québec (APQ) dépose ses recommandations à la Commission de l'aménagement du territoire concernant le projet de loi 16, Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

• Le 8 avril 2019 : L'Association  des Propriétaires du Québec (APQ) a rencontré la Ministre Andrée Laforest, Ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

• Le 6 février 2019 : L'Association  des Propriétaires du Québec (APQ) dépose ses recommandations à la Commission des finances publiques sur le projet de loi 3, Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire.

• Le 21 Janvier 2019, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) dépose ses demandes financières auprès du cabinet du Ministre des finances.

• Le 2 février 2018 : L'Association  des Propriétaires du Québec dépose ses recommandations à la Commission de la Culture et de l'éducation sur le projet de loi 166, Loi portant réforme du système de taxation scolaire.

• Le 7 décembre 2017 : L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) est entendue en consultations particulières du projet de loi 157 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

• Le 9 juin 2017 : L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) dépose ses recommandations sur le projet de règlement sur les travaux bénévoles en construction.

• Le 5 novembre 2015 : L'Association des Propriétaires du Québec est entendue sur les Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n°67, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement de l’hébergement touristique.

• Le 17 Septembre 2015 : L'Association des Propriétaires du Québec est entendue sur les Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 54, Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal.

• Le 15 Septembre 2015 : L'Association des Propriétaires du Québec est entendue sur les Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 492, Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés.

• Le 19 Août 2015 : L'Association des Propriétaires du Québec est entendue sur les Consultations particulières sur le projet de loi no 44, Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme.

• Le 2 Octobre 2014 : Société d'Habitation du Québec (SHQ), Mémoire présenté dans le cadre du «Dialogue social» instauré par la Commission de révision permanente des programmes.

• En décembre 2013, Monsieur Bertrand St-Arnaud, Ministre de la Justice, a annoncé qu'il amendait l’article 692 du projet de loi n°28. Cet article aurait augmenté entre un et trois mois au préavis d’expulsion d’un occupant.

• Le 27 novembre 2013 est publié dans la Gazette officielle du Québec le Projet de modifications au Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire.

Ce projet propose de modifier le règlement, mais aussi les formulaires de bail obligatoires apparaissant aux annexes 1 à 5, le formulaire obligatoire apparaissant à l’annexe 6 concernant les services offerts au locataire, de même que l’écrit obligatoire en cas de bail verbal apparaissant à l’annexe 7.

L'Association des propriétaires du Québec (APQ) qui avait été consultée en 2012 tenait à apporter ses recommandations dans le délai requis.

• En septembre 2013, suite aux consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n°28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, l'APQ a soumis à la commission ses réserves et commentaires notamment concernant l'allongement du temps avant l'expulsion d'un locataire.